Canal de Signalement des Infractions

Cluttons Portugal, conformément à la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que la Directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), et conformément à la Loi n° 93/2021 qui établit le régime général de protection des lanceurs d’alerte, transposant la Directive (UE) 2019/1937 — « Directive Whistleblower » du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, décrit ci-après son canal interne de signalement.

Qu’est-ce que c’est ?

Le canal interne de signalement de Cluttons Portugal permet au Lanceur d’alerte de soumettre et de suivre un signalement de manière sécurisée, intègre, confidentielle et anonyme.

Il s’inscrit dans le cadre des programmes d’éthique et de conformité de l’entreprise, couvrant tous les domaines pertinents pour son fonctionnement, tels que les obligations fiscales et sociales, la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel ainsi que la prévention des infractions économiques et du financement du terrorisme.

Qui peut signaler ?

Est considéré comme Lanceur d’alerte toute personne physique ayant obtenu des informations dans le cadre de son activité professionnelle au cours de sa relation professionnelle avec Cluttons Portugal, quelle que soit la nature de cette activité ou le secteur dans lequel elle est exercée.

Les relations professionnelles peuvent comprendre :

Salariés sous contrat ;

Prestataires de services, contractants, sous-traitants et fournisseurs, ainsi que toute personne agissant sous leur supervision et direction ;

Actionnaires et membres d’organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de personnes morales, y compris les membres non exécutifs ;

Bénévoles et stagiaires, rémunérés ou non ;

Processus de recrutement ;

Toute autre phase de négociation précontractuelle d’une relation professionnelle, qu’elle soit ou non établie.

Comment signaler ?

Si vous souhaitez effectuer un signalement auprès de Cluttons Portugal, vous pouvez le faire par écrit, de manière anonyme ou nominative, à l’adresse suivante : [email protected], en précisant dans l’objet « Confidentiel ».

Vous pouvez également effectuer un signalement verbalement, en personne (sur rendez-vous demandé à cet effet) ou par téléphone, en demandant à parler au responsable de la conformité réglementaire.

Tél. : +351 215 807 080

Que se passe-t-il après votre signalement ?

Cluttons Portugal notifiera au Lanceur d’alerte, dans un délai de sept jours, la réception du signalement et l’informera, de manière claire et accessible, des exigences, autorités compétentes et procédures de signalement externe, conformément à l’article 7, paragraphe 2, et aux articles 12 et 14 de la Loi n° 93/2021.

Ensuite, Cluttons Portugal mènera les procédures internes appropriées afin de vérifier les allégations formulées. Si nécessaire, elle prendra des mesures pour mettre fin à l’infraction signalée, y compris l’ouverture d’une enquête interne ou la communication aux autorités compétentes, y compris aux institutions, organes ou organismes de l’Union européenne.

Dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du signalement, Cluttons Portugal informera le Lanceur d’alerte des mesures prévues ou adoptées pour donner suite au signalement, ainsi que de leur justification.

À tout moment, le Lanceur d’alerte peut demander à Cluttons Portugal de lui communiquer le résultat de l’analyse effectuée sur le signalement dans un délai de 15 jours après sa conclusion.

Cluttons Portugal garantit l’indépendance, l’impartialité, la confidentialité, la protection des données, le secret professionnel et l’absence de conflits d’intérêts dans l’exécution de ses fonctions. Tout en respectant et préservant la réputation des personnes concernées, nous prenons très au sérieux tous les signalements d’irrégularités dont nous avons connaissance et nous engageons à appliquer les codes d’éthique et de conduite adoptés.

Responsabilités du Lanceur d’alerte

Le signalement ou la divulgation publique d’une infraction, conformément aux exigences de la Loi n° 93/2021, ne constitue pas, en soi :

Un motif de responsabilité disciplinaire, civile, administrative ou pénale ;

Une violation des restrictions éventuelles à la communication ou à la divulgation des informations contenues dans le signalement ou la divulgation publique, sans préjudice des régimes de secret prévus à l’article 3, paragraphe 3, de ladite Loi ;

Une responsabilité quant à l’obtention ou à l’accès aux informations ayant motivé le signalement ou la divulgation publique, sauf si cette obtention ou cet accès constitue une infraction pénale.

Ce qui précède ne porte pas atteinte à la responsabilité éventuelle des lanceurs d’alerte pour des actes ou omissions sans lien avec le signalement ou la divulgation publique, ou qui ne sont pas nécessaires au signalement ou à la divulgation publique d’une infraction au sens de la présente Loi.

Les personnes qui assistent le Lanceur d’alerte dans son signalement ou sa divulgation publique répondent solidairement avec lui des dommages causés en violation des exigences de la présente Loi.

Conditions de protection du Lanceur d’alerte

Le Lanceur d’alerte bénéficie de la protection prévue par la présente Loi dans les conditions suivantes :

Agir de bonne foi et avoir des motifs raisonnables de croire que les informations ou infractions signalées ou divulguées publiquement, au moment du signalement ou de la divulgation publique, sont vraies — bénéficie de la protection, même en cas de signalement anonyme suivi d’une identification ultérieure ;

Effectuer un signalement externe, par ignorance non fautive, de l’existence d’un canal interne de signalement, ou concernant une infraction constituant un crime ou une infraction administrative passible d’une amende inférieure à 50 000 €.

Cette protection peut être étendue, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui assistent confidentiellement le Lanceur d’alerte dans la procédure, telles que :

Représentants syndicaux ou représentants du personnel ;

Collègues de travail ou membres de la famille ;

Entités ou personnes morales détenues ou contrôlées par le Lanceur d’alerte, travaillant ou liées d’une manière ou d’une autre dans un contexte professionnel.

Le Lanceur d’alerte qui signale une infraction aux institutions, organes ou organismes compétents de l’Union européenne bénéficie de la même protection que celui qui effectue un signalement externe.

Il est à noter que le régime de protection du Lanceur d’alerte ne porte pas atteinte aux droits ou garanties procédurales reconnus, selon les règles générales, aux personnes mentionnées comme auteurs de l’infraction ou associées à celle-ci — notamment la présomption d’innocence et les droits de la défense dans le cadre d’une procédure pénale — tout en garantissant la confidentialité de leur identité.

Les droits et garanties prévus par la présente Loi ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ou limitation contractuelle, toute clause contractuelle limitant ou empêchant la présentation ou le suivi d’un signalement ou la divulgation publique d’infractions au sens de la présente Loi étant nulle et non avenue.

Pour plus de détails sur la Loi n° 93/2021 du 20 décembre, vous pouvez consulter le texte intégral disponible sur le site du Diário da República (consulté pour la dernière fois le 06/08/2024 à 11h52) à l’adresse :

https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/93-2021-176147929